TJ 02691, 10 avr. 2026, RG 25/00502
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00502 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C77B
Le
Copie exécutoire + copie à Mr [X]
Copie à la sous-préfecture de ST QUENTIN
Copie dossier
JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026
DEMANDEURS
M. [D] [X]
né le 23 Mars 1979 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
comparant
Mme [P] [G] épouse [X]
née le 11 Mai 1982 à
demeurant [Adresse 2]
non comparante
DÉFENDERESSE
Mme [Q] [S]
née le 02 Octobre 1997 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 13 Février 2026 du juge des contentieux de la protection de [Localité 3], (Aisne), présidée par Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, assistée de Karine BLEUSE, GREFFIER;
Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,
Greffière lors de la mise à disposition : Nadia HESSANI
Le jugement suivant a été prononcé :
RAPPEL DES FAITS
Par un contrat du 1e février 2021, Monsieur [D] [X] et Madame [P] [G] épouse [X] ont donné à bail à Madame [Q] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], rez-de-chaussée, porte 4, à [Localité 2] pour un loyer mensuel de 440 € et 10 € de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [D] [X] et Madame [P] [G] épouse [X] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 31 octobre 2024.
Monsieur [D] [X] et Madame [P] [G] épouse [X] ont ensuite fait assigner Madame [Q] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] par un acte du 25 juin 2025 pour obtenir le constat de la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré.
A l’audience du 13 février 2026, Monsieur [D] [X] sollicite la condamnation de Madame [Q] [S] au paiement de l'arriéré locatif actualisée à la somme de 2.137,47 €, arriéré actualisé à la date du 6 février 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, outre les dépens. Il précise que Madame [Q] [S] a quitté le logement en octobre ou en novembre 2025.
Madame [P] [G] épouse [X] n’a pas comparu.
Bien que régulièrement convoquée par exploit de commissaire de justice signifié à étude, Madame [Q] [S] n’est ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Monsieur [D] [X] et Madame [P] [G] épouse [X] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 4 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 25 juin 2025 , conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Monsieur [D] [X] et Madame [P] [G] épouse [X] produisent un décompte démontrant que Madame [Q] [S] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2.137,47 € à la date du 6 février 2026 .
Madame [Q] [S] , non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 2.137,47 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 657,52 € à compter du commandement de payer (31 octobre 2024) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [Q] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [Q] [S] à verser à Monsieur [D] [X] et Madame [P] [G] épouse [X] La somme de 2.137,47 € (décompte arrêté au 6 février 2026 ), avec les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2024 sur la somme de 657,52 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [Q] [S] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de l'Aisne en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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