TJ 02691, 3 avr. 2026, RG 25/00169
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00169 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5NO
Le
Copie à Me [Localité 1]
Copieà GILBERT-CARLIER
Copie dossier
DECISION DE DESISTEMENT DU 03 AVRIL 2026
PRESIDENT : Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS
GREFFIER : Nadia HESSANI
PARTIES
DEMANDERESSE
S.C.I. FRAMALUD
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEUR
M. [U] [J]
né le 27 Juin 1975 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Aude GILBERT-CARLIER, avocate au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Me DENS Nathalie, avocate au barreau de SAINT-QUENTIN
Attendu que S.C.I. FRAMALUD a fait connaître se désister de son instance à l’encontre de Monsieur [U] [J] ;
Que ce désistement a été expressément accepté en défense.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile ;
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la demanderesse ;
Dit que le juge des contentieux de la protection se trouve dessaisi de l’instance ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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