TJ 02691, 10 avr. 2026, RG 26/00001
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 26/00001 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DAN7
Le
Copie à la SCI FJ IMMOBILIER
Copie à Mr [N]
Copie dossier
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 10 AVRIL 2026
PRESIDENT : William CRAWFORD
GREFFIER : Nadia HESSANI
PARTIES
DEMANDERESSE
S.C.I. F.J IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 852455070
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
DÉFENDEUR
M. [M] [N]
né le 05 Février 1997 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 19 décembre 2025, la demanderesse a fait assigner le défendeur devant le juge des contentieux de la protection pour l'audience du 10 AVRIL 2026;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l'audience de ce jour sans avoir transmis aucun motif légitime n’expliquant l’absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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