TJ 21231, 16 avr. 2026, RG 26/00260

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 26/00260 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JFGA Minute n°

Ordonnance du 16 avril 2026

Dans la procédure entre :

Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience

Et

Monsieur [W] [K]
né le 05 Mai 1988 à [Localité 2], demeurant Foyer de jeunes travailleurs - [Adresse 3]
placé sous mesure de curatelle par décision du 08 avril 2026 confiée au SMPJM de [Localité 3], régulièrement avisé,
placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 07 avril 2026 à 09h45

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,

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MAGISTRAT: Madame Alina SALEH
GREFFIER : Madame Clara MARTIN

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Par requête en date du 13 avril 2026 , et reçue au greffe le même jour, Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de la chartreuse a saisi le Juge pour qu'il soit procédé au contrôle de la mesure d'hospitalisation prononcée au profit de M. [W] [K].

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 16 avril 2026 ;

Par courriel daté du 15 avil 2026 et reçu au greffe le même jour, le Centre hospitalier de la chartreuse nous a avisé de la levée de la mesure d'hospitalisation contrainte prise à l’égard de M. [W] [K], nous joignant la décision de levée en date du 15 avril 2026 ainsi que le certificat médical du 15 avril 2026 ;

Attendu que la requête formulée par le Centre hospitalier de la chartreuse est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS