TJ 05061, 2 avr. 2026, RG 26/00002

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
du 02 avril 2026

ROLE n° RG 26/00002 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C5VM

DEMANDERESSE

Madame [D], [T] [M]
demeurant 14, Rue de la Croix - 05400 CHABESTAN

ayant pour avocat postulant Maître Christophe GUY, membre de la SELARL BGLM, avocat au barreau des HAUTES-ALPES et pour avocat plaidant Me Christian CAVASINO, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDERESSE

La société EOS FRANCE
dont le siège social est sis 74, rue de la Fédération - 75015 PARIS CEDEX

ayant pour avocat postulant Maître Fabien BOMPARD, membre de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau des HAUTES-ALPES et pour avocat plaidant Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

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MAGISTRAT : Margaux DATH, vice-présidente au Tribunal judiciaire de GAP, déléguée dans les fonctions de Juge de l’Exécution

GREFFIER : Marine RIGNAULT

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DÉBATS :L’affaire a été appelée à l'audience du 02 avril 2026 et la décision rendue le jour même.

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Vu l’assignation délivrée le 15 décembre 2025 par Madame [D] [M] à la société EOS FRANCE d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution de céans, aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution effectuée le 7 novembre 2025 sur ses comptes bancaires;

Vu les reports de l’examen de l’affaire sollicités par les parties ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action reçues par RPVA le 31 mars 2026 par lesquelles l’avocat de la demanderesse indique qu’une transaction a été conclue entre les parties ;

Attendu que l’avocat de la défenderesse déclare accepter le désistement à l’audience de ce jour ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait;

PAR CES MOTIFS :