Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 38185, 26 mars 2026, RG 24/05024


Vérifier : TJ 38185, 26 mars 2026, RG 24/05024 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/03/2026
Numéro
24/05024
Lieu / cour
tj38185
Chambre
6ème chambre civile
Type
other
Id
69e16d3dcdc6046d4781afe9

Texte de la décision

2,306 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

6ème chambre civile

N° RG 24/05024 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L76V

N°

Copie

délivrée

à

la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES

la SARL [Localité 2] CONSEIL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le 14 Avril 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [D] [B] née [L] épouse [B]
née le 24 Juin 1984 à [Localité 3] Albanie, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Aurélien PY de la SARL PY CONSEIL, avocats au barreau de GRENOBLE

Monsieur [M] [B]
né le 14 Mars 1981 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Aurélien PY de la SARL PY CONSEIL, avocats au barreau de GRENOBLE

ET :

DÉFENDEURS

Monsieur [U] [E]
né le 30 Janvier 1989 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocats au barreau de GRENOBLE

Madame [N] [E] née [X] épouse [E]
née le 07 Septembre 1989 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocats au barreau de GRENOBLE

Nous, Delphine HUMBERT, Juge de la Mise en Etat de la 6ème chambre civile, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier,

Les demandeurs déclarent se désister de l'instance et de l’action introduites suivant acte d'huissier en date du 16 Septembre 2024, à l'encontre des défendeurs.

Les défendeurs constitué ne s'opposent pas à ce désistement.

Il convient donc de donner acte aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action, de l'acceptation de ce désistement par les défendeurs constitués et d'ordonner la radiation du répertoire général du Tribunal de l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 24/05024 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L76V.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

DONNONS acte aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action.

ORDONNONS la radiation du répertoire général du Tribunal de l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 24/05024 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L76V.

DISONS que sauf convention contraire entre les parties, chacune d'entre elles conservera la charge des frais qu'elle a engagés.

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.