T. com. 8002, 16 janv. 2026, n° 2025F01595
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
16/01/2026 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
3ème CHAMBRE
N° de PC : 2026RJ18
Prononcé en audience publique du 16/01/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3ème Chambre, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE : LE DEMANDEUR :
URSSAF DE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son mandataire avec pouvoir, Monsieur [E] [F], qui maintient les termes de son assignation ;
ET : LE DEFENDEUR :
La SAS STYL'CONCEPT ayant son siège social [Adresse 2] non comparante ni représentée ;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 29/10/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée d'un montant de 7.099,96 Euros correspondant aux cotisations concernant les périodes suivantes : Octobre, Novembre et Décembre 2024, Janvier à Septembre 2025 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparant ni représenté
MOTIFS DE LA DECISION:
En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Ouvre le Redressement judiciaire de: La SAS STYL'CONCEPT Coiffure mixte, barber shop, vente de produits cosmétiques [Adresse 3] [Localité 1] [Localité 2] 2024B01073 Inscrit au RCS [Localité 2] sous le numéro 933 496 903
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [V] [S], en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [T] [J] [Adresse 4] Fixe la date de cessation des paiements au 01/10/2024, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au
10/07/2026
pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 20/03/2026 à 09:00 [Adresse 6]
pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [P] et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Bertrand MANGIN
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
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