T. com. 8002, 28 nov. 2025, n° 2025F01743
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ404
Prononcé le 28/11/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Benoit HERBET, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A LA: DEMANDE DE: La SAS REGARD & MOI [Localité 1] [Adresse 1] représentée par son Président, Monsieur [A] [O] qui maintient les termes de sa demande, ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE :
De la demande en ouverture de procédure de sauvegarde en date du 25/11/2025, formée par l'entreprise susqualifiée qui ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements, il y a lieu au vu des explications données, des pièces fournies et au regard de la compétence avérée de la Juridiction saisie, d'ouvrir une procédure de sauvegarde prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé,
Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de :
La SAS REGARD & MOI [Localité 1] [Adresse 1] Toutes opérations d'achats, de vente, de distribution, de réparation, de production, d'importation, d'exportation, directes ou indirectes, de commission, de courtage, de représentation commerciale, de fabrication de tous produits portant sur l'exploitation d'articles et lunetterie, verres optiques, montures, lentilles et accessoires de mode et tout autre produit se rapportant à l'optique; Tous services relatifs à l'optométrie 2022B01149 Inscrit au RCS [Localité 2] sous le numéro 920 221 710
Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [M] [I], en qualité d'administrateur, SELAS [Y] prise en la personne de Maître [J] [Y] [Adresse 2] avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion en qualité de mandataire judiciaire, SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [T] [F] [Adresse 3];
Fixe la fin de la période d'observation au : 22/05/2026 et invite l'entreprise, ses mandataires de Justice, l'éventuel représentant des Salariés, à se présenter en Chambre du Conseil, [Adresse 4], le Vendredi 23/01/2026 à 09:00 pour qu'il soit statué sur un plan de sauvegarde, à défaut, soit par le redressement, soit par la liquidation ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens à la diligence de l'entreprise qui le déposera au Greffe dans le délai d'un mois du présent jugement et l'établissement de la liste des créanciers dans l'année de l'ouverture de la procédure ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Invite en tant que de besoin, les salariés de l'entreprise à désigner en leur sein, un représentant des salariés et à communiquer sans délai ses noms et adresse au greffe ;
Ordonne comme de droit l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Remy BOUTHORS
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
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