T. com. 8002, 4 déc. 2025, n° 2025F01770
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
04/12/2025
JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
1ère CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ412
Prononcé le 04/12/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
La SAS [Adresse 1] représentée par son Président, Monsieur [T] [O], qui maintient les termes de sa demande, ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
En présence du Représentant des salariés Monsieur [A] [R],
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 28/11/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé ;
Ouvre par application de l'article L640-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Normale à l'égard de la : SAS G LYTE développer en France et à l'étranger, tous types d'activités commerciales, de recherche, de services, d'entreprise, de promotion ou de distribution, principalement en matière de solutions d'électrolytes entrant dans la fabrication de modules photovoltaïques et permettant de stabiliser leur rendement [Adresse 2] 2019B00999 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 879 295 277
Fixe la date de cessation des paiements au 30/05/2025, pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Monsieur [X] [J], Juge Commissaire et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [N] [S] [Adresse 3] liquidateur ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de
la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans l'année du présent jugement ;
Fixe en conformité de l'article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le Vendredi 03/12/2027 à 9h00 [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
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