T. com. 8002, 5 déc. 2025, n° 2025F01776
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
05/12/2025 JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
1ère CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ417
Prononcé le 05/12/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Mme Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A :
LA DEMANDE DE:
SAS APCREATIONS Pépinière d'entreprises BIOLAB [Adresse 1] représentée par son Président, Monsieur [X] [B], qui maitient les termes de sa demande, ei après dénommée Entreprise en Difficulté
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE :
De la demande en ouverture de procédure de sauvegarde en date du 28/11/2025, formée par l'entreprise susqualifiée qui ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements, il y a lieu au vu des explications données, des pièces fournies et au regard de la compétence avérée de la Juridiction saisie, d'ouvrir une procédure de sauvegarde prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure ;
Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de la :
SAS APCREATIONS Pépinière d'entreprises BIOLAB [Adresse 1] Commercialisation d'arômes, d'extraits végétaux et d'ingrédients alimentaires ; fabrication et création d'ingrédients alimentaires (extraits végétaux, arômes, végétaux frais ou déshydratés) ; fabrication et création de produits cuisinés 2021B00384 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 897 645 602
Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [P] [O], en qualité de mandataire judiciaire, SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [U] [S] [Adresse 2]; Fixe la fin de la période d'observation au 05/06/2026 et invite l'entreprise, ses mandataires de Justice, l'éventuel représentant des Salariés, à se présenter en Chambre du Conseil, [Adresse 3] étage [Localité 2] [Adresse 4], le Vendredi 06/02/2026 à 09:00
pour qu'il soit statué sur un plan de sauvegarde, à défaut, soit par le redressement, soit par la liquidation ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens à la diligence de l'entreprise qui le déposera au Greffe dans le délai d'un mois du présent jugement et l'établissement de la liste des créanciers dans l'année de l'ouverture de la procédure ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Invite en tant que de besoin, les salariés de l'entreprise à désigner en leur sein, un représentant des salariés et à communiquer sans délai ses noms et adresse au greffe ;
Ordonne comme de droit l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
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