Cass., 16 avr. 2026, n° 25-15.994

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ODesist

Pourvoi n° : B 25-15.994
Demandeur : Mme [N]
Défendeur : CPAM d'Ille et Vilaine
Requête n° : 1208/25
Ordonnance : 90412 du 16 avril 2026

ORDONNANCE

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ENTRE :

CPAM d'Ille et Vilaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [Q] [N], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 décembre 2025 par laquelle la CPAM d'Ille et Vilaine demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 25-15.994 formé le 13 juin 2025 par Mme [Q] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 avril 2025 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 18 février 2026, la CPAM d'Ille et Vilaine s'est désistée de sa requête en radiation.

EN CONSÉQUENCE :

Il est constaté que CPAM d'Ille et Vilaine s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 25-15.994.

Fait à Paris, le 16 avril 2026

La greffière,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Bernard Chevalier