Cass., 16 avr. 2026, n° 21-23.321

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Oper + article 700

Pourvoi n° : G 21-23.321
Demandeur : M. [C]
Défendeur : M. [J] et autres
Requête n° : 244/25
Ordonnance n° : 88878 du 16 avril 2026

ORDONNANCE

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ENTRE :

M. [K] [J], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [N] [C], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 15 décembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-23.321 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 juin 2021 par la cour d'appel de Cayenne dans l'instance opposant M. [N] [C] à défendeurs ;

Vu la requête du 13 mars 2025 par laquelle M. [K] [J] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

[K] [J], le 13 mars 2025, a demandé que soit constatée la péremption du pourvoi n° G 21-23.321 formé par M. [C] le 11 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2021 par la cour d'appel de Cayenne, radié par ordonnance du 15 décembre 2022, signifiée à partie le 27 janvier 2023.
[K] [J] a exposé que l'arrêt n'avait fait l'objet d'aucune exécution depuis cette date.
M. [C], le 25 juin 2025, a fait valoir que [K] [J] était décédé le 30 juillet 2024 et que ce décès avait interrompu le délai de péremption. Il a demandé le renvoi du dossier afin de justifier de ce décès.
M. [C], à l'audience du 6 novembre 2025, n'a pas fourni ce justificatif. Le décès de [K] [J] ne pouvant être tenu pour acquis, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 19 mars 2026 afin qu'il soit procédé au constat d'office de la péremption.
Les parties n'ont formulé aucune observation.
L'ordonnance de radiation ayant été signifiée à M. [C] le 27 janvier 2023 et aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée n'ayant été accompli dans le délai biennal qui a commencé à courir à cette date, la péremption est acquise.Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer au défendeur une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 21-23.321 est constatée.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [N] [C] est condamné à payer à [K] [J] la somme de 2 500 euros.

Fait à Paris, le 16 avril 2026

La greffière,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Bernard Chevalier