Cass., 16 avr. 2026, n° 22-14.660

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Oper + article 700

Pourvoi n° : Q 22-14.660
Demandeur : M. [I]
Défendeur : Mme [I]
Requête n° : 1155/25
Ordonnance n° : 88876 du 16 avril 2026

ORDONNANCE

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ENTRE :

Mme [M] [I], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [D] [I], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 16 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 22-14.660 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [D] [I] à Mme [M] [I] ;

Vu la requête du 25 novembre 2025 par laquelle Mme [M] [I] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 31 octobre 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [M] [I] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 22-14.660 est constatée.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [D] [I] est condamné à payer à Mme [M] [I] la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 16 avril 2026

La greffière,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Bernard Chevalier