Cass., 16 avr. 2026, n° 22-19.893

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Oper + article 700

Pourvoi n° : C 22-19.893
Demandeur : M. [M] et autre
Défendeur : Mme [J]
Requête n° : 1186/25
Ordonnance n° : 88872 du 16 avril 2026

ORDONNANCE

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ENTRE :

Mme [V] [J], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [C] [M], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

la société du Vieux moulin, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 22-19.893 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel d'Amiens dans l'instance opposant M. [C] [M] et la société du Vieux moulin à Mme [V] [J] ;

Vu la requête du 4 décembre 2025 par laquelle Mme [V] [J] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la société EARL du Vieux moulin le 21 juin 2023 et à M. [C] [M] le 21 juin 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de la notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [V] [J].

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro C 22-19.893 est constatée.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [C] [M] et la société du Vieux moulin sont condamnés à payer à Mme [V] [J] la somme globale de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 16 avril 2026

La greffière,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Bernard Chevalier