T. com. 8002, 6 févr. 2026, n° 2026F00185
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
06/02/2026 JUGEMENT DU SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
1ère CHAMBRE
N° de PC : [Immatriculation 1]
Prononcé le 06/02/2026 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Didier GOY, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A LA: DEMANDE DE: SAS [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par son Président, Monsieur [G] [A], en personne, qui maintient les termes de sa demande, assistée de son expert-comptable ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE :
De la demande en ouverture de procédure de sauvegarde en date du 30/01/2026, formée par l'entreprise susqualifiée qui ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements, il y a lieu au vu des explications données, des pièces fournies et au regard de la compétence avérée de la Juridiction saisie, d'ouvrir une procédure de sauvegarde prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations ;
Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de :
SAS [Localité 1] [Adresse 1]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 3]
[Localité 2]
Import export, négoce en gros ou au détail de tous produits de bien être, cosmétiques, alimentation ou non 2018B00407 Inscrit au RCS [Localité 3] sous le numéro 839 523 339
Désigne en qualité de Juge-Commissaire Madame [V] [W], en qualité de mandataire judiciaire, SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [F] [N] [Adresse 6];
Fixe la fin de la période d'observation au : 24/07/2026 et invite l'entreprise, ses mandataires de Justice, l'éventuel représentant des Salariés, à se présenter en Chambre du Conseil, [Adresse 7] étage [Localité 4] [Adresse 8], le Vendredi 10/04/2026 à 09:00 pour qu'il soit statué sur un plan de sauvegarde, à défaut, soit par le redressement, soit par la liquidation ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens à la diligence de l'entreprise qui le déposera au Greffe dans le délai d'un mois du présent jugement et l'établissement de la liste des créanciers dans l'année de l'ouverture de la procédure ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Invite en tant que de besoin, les salariés de l'entreprise à désigner en leur sein, un représentant des salariés et à communiquer sans délai ses noms et adresse au greffe ;
Ordonne comme de droit l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
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