CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/05407

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 26/05407 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7N6

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2026

Date de saisine : 31 Mars 2026

Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Décision attaquée : n° 25/00960 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 13 Février 2026

Appelants :

Monsieur [R] [V]

Madame [G] [I]

Intimée :

Organisme CONFLUENCE HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU P DU PAYS DE MONTEREAU, représentée par Me Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P283 - N° du dossier E000HVFB

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Articles 901 et 930-1)

(n° , 1 pages)

Nous, Emmanuelle BOUTIE, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Alexandre DARJ,greffier,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 26 Mars 2026, sous les numéros RG 26/5407,

Considérant que Monsieur [R] [V], Madame [G] [I] ont formé appel par lettre du 26 Mars 2026

Que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;

Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;

PAR CES MOTIFS,