CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/00077
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Contentieux Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 26/00077 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPY7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17/12/2025
Date de saisine : 05/01/2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : RG n° 2023F00283 rendue par Tribunal de Commerce de MELUN le 12 Novembre 2025
Appelante :
S.A.S. SAM MONTEREAU, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS, avocat au barreau de Paris, B1055
Intimée :
S.A.R.L. BK-SERVICES GMBH, représentée par Me Christophe PACHALIS, avocat au barreau de Paris, K148
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INCIDENT
La société SAM Montereau a interjeté appel le 17 décembre 2025 d'un jugement du 12 novembre 2025 du tribunal de commerce de Melun.
Par conclusions d'incident du 2 mars 2026, la société BK-Services a formé un incident de radiation.
Par conclusions du 3 avril 2026, la société BK-Services s'est désistée de son incident.
La société SAM Montereau n'a pas conclu sur l'incident.
MOTIFS
En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la société BK-Services de son incident.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les éventuels dépens de l'incident seront laissés à la charge de la société BK-Services.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement de la société BK-Services de son incident ;
Condamnons la société BK-Services aux éventuels dépens de l'incident.
Paris, le 16 Avril 2026
Le Greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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