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T. com. 8002, 19 févr. 2026, n° 2026F00246


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Date
19/02/2026
Numéro
2026F00246
Lieu / cour
8002
Id
69e1cc95cdc6046d47895d32

Texte de la décision

2,876 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

19/02/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

3ème CHAMBRE

N° de PC : 2026RJ57

Prononcé le 19/02/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

SARL VERGAL ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son Gérant, Monsieur [V] [B], en personne, qui maintient les termes de sa demande ; ci après dénommée Entreprise en Difficulté

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

APRES EN AVOIR DELIBERE:

De la déclaration en date du 04/02/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé de la procédure ;

Ouvre le Redressement judiciaire de: La SARL VERGAL Restauration, toutes activités s'y rapportant débit de boissons, location de barques, location de salle pour séminaires, banquets [Adresse 2] Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 539 431 262

Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [P] [X], en qualité d'administrateur SELAS [T] prise en la personne de Maître [F] [T] [Adresse 3] avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [S] [R] [Adresse 4] Fixe la date de cessation des paiements au 01/02/2026, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d'observation au 04/09/2026 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 17/04/2026 à 09:00 [Adresse 5]

pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [C] et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Frédéric ROGER

Le Greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.