CA Nimes, 16 avr. 2026, RG 21/03749
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section A
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 21/03749 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IG2I
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de NIMES, décision attaquée en date du 07 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 18/00314
[J] [V] [R]
Représenté par Me Noëlle BECRIT GLONDU de la SELARL BECRIT GLONDU NOELLE, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
[I] [Z]
Représenté par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau de NIMES
COMMUNE DE [Localité 2] représentée par son Maire en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 1]
Représenté par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Gaëlle D'ALBENAS de la SCP MARGALL-D'ALBENAS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES
Le 16 Avril 2026
Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/03749 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IG2I,
Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 05 setembre 2026,
Vu le défaut de diligences des parties qui n'ont pas conclu dans le mois suivant le dépôt du rapport comme dit dans l'arrêt du 12 septmbre 2024
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 801 du code de procédure civile et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la Cour,
Disons que conformément à l'alinéa 3 de l'article 381 du Code de Procédure Civile, copie sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence.
Le Greffier, Le Magistrat
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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