T. com. 8002, 5 mars 2026, n° 2026F00340
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
05/03/2026 JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
1ère CHAMBRE
N° de PC : 2026RJ77
Prononcé le 05/03/2026 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
La SAS VITADIS ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son Président Monsieur [O] [C] qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
En présence du représentant des salariés Monsieur [F] [X] ;
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 23/02/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce ;
Le débiteur ayant sollicité expressément la désignation de Maître [H] [K] en qualité d'administrateur judiciaire, il apparaît de bonne justice de faire droit à sa demande, cette désignation ne préjudiciant pas aux intérêts des créanciers ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé de la procédure ;
Ouvre le Redressement judiciaire de: La SAS VITADIS transports de marchandises, location de véhicules commissionnaire de transports, stockage de marchandises, toutes prestations de logistique [Adresse 2] Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 380 688 358
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [A] [M], en qualité d'administrateur SELAS [K] prise en la personne de Maître [H] [K] [Adresse 3] avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 4]
Fixe la date de cessation des paiements au 16/02/2026, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au 04/09/2026 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 24/04/2026 à 09:00 [Adresse 5]
pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [E] et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Madame Laura VIOLETTE
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.
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