T. com. 8101, 1 juill. 2025, n° 2024000712
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE CC
N° Rôle 2024 000712
DECISION DE DESSAISISSEMENT DU 01/07/2025
DEMANDEUR (S) : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] Représentée par la SCP MAIGNIAL GROS DELHEURE
DEFENDEUR (S) : Mr [B] [K] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : ERIC VEZES JUGES : SYLVIE CASTRES : REMI FUENTES
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
JUGEMENT DE DESISTEMENT DE L'INSTANCE
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal prend acte du désistement du demandeur dans la cause inscrite sous le numéro de rôle 2024 000712, opposant :
URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 3]
Mr [B] [K] [Adresse 2]
Prononce en conséquence l'extinction de l'instance et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
Rappelle que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, conformément aux dispositions de l'article 398 du CPC.
Dit que les dépens, taxés et liquidés à la somme de 77.97 €, restent à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi fait et prononcé à l'Audience du Tribunal de Commerce d'Albi, du 01/07/2025.
LE PRESIDENT ERIC VEZES
LE COMMIS GREFFIER STEPHANIE GUIRAUD.
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