T. com. 8101, 25 juin 2025, n° 2024003073

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003073

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI

CHAMBRE NUMERO C2B

JUGEMENT DE JONCTION DU 25/06/2025
* DEMANDEUR (S) : SARL FALINWA FRANCE [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Maître Gautier de MALAFOSSE

DEFENDEUR (S) : M.J (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : SCP BONNECARRERE SERVIERES GIL MEYER GENEST

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : GERARD RIZZO

JUGES : SYLVIE CASTRES ET ERIC DUPUY

GREFFIER : Me FREDERIC GOUX

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/05/2025

REDEVANCES DE GREFFE 66,13 € DONT TVA 11,02 €

JUGEMENT DE JONCTION

VU L'ARTICLE 367 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2024 003073, AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2024000080.

AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNALDE COMMERCE D'ALBI, DU 25/06/2025.

LE PRESIDENT GERARD RIZZO

LE GREFFIER FREDERIC GOUX.