T. com. 8101, 25 juin 2025, n° 2024003925

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003925

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI

CHAMBRE NUMERO C2

JUGEMENT DE JONCTION DU 25/06/2025

DEMANDEUR (S) : L'ESPRIT DU PAIN (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître [G] [D]

DEFENDEUR (S) : SCI MDB 47 (SCI) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : SCP LAGASSE - GOUZY

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : GERARD RIZZO

JUGES : SYLVIE CASTRES ET JEAN-MARC TRANIER

GREFFIER : Me FREDERIC GOUX

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25/06/2025

REDEVANCES DE GREFFE 85,69 € DONT TVA 14,28 €

JUGEMENT DE JONCTION

VU L'ARTICLE 367 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2024 003925, AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2024002991.

AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNALDE COMMERCE D'[Localité 1], DU 25/06/2025.

LE PRESIDENT GERARD RIZZO

LE GREFFIER FREDERIC GOUX.