T. com. 8101, 17 juin 2025, n° 2025000170
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000170
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 17/06/2025
DEMANDEUR(S) : Madame le Procureur de la République Près le Tribunal Judiciaire d'Albi Palais de Justice 81000 Albi
DEFENDEUR(S) : SARL [N] (SARL) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [N] [D]
Maître [G] [R] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2]
SCP VITANI [J] en la personne de Me [J] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : BENOIT REGNIER CHRISTOPHE SUCRET
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 17/06/2025
En présence du Ministère Public
OBJET : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 17/06/2025
Par décision du 23/07/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL [N] (SARL) [Adresse 1]
Et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce.
La dite période d'observation a été renouvelée par jugement de ce Tribunal en date du 21/01/2025, et les six mois étant écoulés, Madame le Procureur de la République en demande la prolongation exceptionnelle pour une durée de 6 mois.
Après avoir recueilli l'avis de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire ; Il ressort des informations fournies au Tribunal, que la prolongation de la poursuite d'activité est nécessaire à l'élaboration d'un plan sérieux ;
Il convient de faire droit à la requête du Ministère Public, et de passer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant à la demande de Madame le Procureur de la République par application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;
Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de :
SARL PIGOT (SARL) [Adresse 1]
pour une durée maximum de 6 mois, à compter du 23/07/2025.
Ordonne les publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 17/06/2025, où étaient et siégeaient JOEL BLANC Président, BENOIT REGNIER et CHRISTOPHE SUCRET Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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