T. com. 8101, 8 juill. 2025, n° 2025000365
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000365
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 08/07/2025
DEMANDEUR(S) : SELARL FHBX Me [V] [B] [Y] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : ADELINE MARAVAL SAS (SAS) [Adresse 2] Représentée par Maître Luc RIMAILLOT
SCP [H] [F] en la personne de Me [H] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : LAURENT MIQUEL REMI FUENTES
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025
OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité - L641-10
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 08/07/2025
En date du 27/08/2024, la procédure de Redressement Judiciaire a été ouverte à l'égard de :
ADELINE MARAVAL SAS [Adresse 2]
Par voie requête, l'Administrateur Judiciaire a saisi le Tribunal, l'informant de l'impossibilité de mettre en place un plan de redressement.
Après avoir entendu à l'audience de ce jour, Mr [C] [O], Mr [X] [O], représentant des salariés, Mme [E] et Maître Luc RIMAILLOT, avocat au Barreau d'ALBI représentant Mr [I], Président, l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ;
Attendu que les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ;
Les représentants de la société s'associent à la requête en liquidation judiciaire.
Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que l'intérêt des créanciers le nécessite, il convient d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 24/07/2025 conformément au dispositions de l'article L.641-10 du Code de Commerce.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire,
Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de :
ADELINE MARAVAL SAS [Adresse 2]
Maintient la date de cessation des paiements telle que fixée précédemment, et BENOIT REGNIER en qualité de Juge Commissaire.
Désigne : la SCP [P] en la personne de Me [H] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur, et met fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire.
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 24/07/2025.
Ordonne l'exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière.
Ordonne la notification de la présente décision aux parties.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI en date du 08/07/2025, où étaient et siégeaient JOEL BLANC Président, LAURENT MIQUEL et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
Signé du Président :
et du Commis Greffier :
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