T. com. 8101, 11 juin 2025, n° 2025000428

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000428

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI

CHAMBRE NUMERO C1

JUGEMENT DE JONCTION DU 11/06/2025
* DEMANDEUR (S) : Monsieur [M] [D] [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Maître [L] [G]

DEFENDEUR (S) : SAS LOCAM [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Maître Lise VAN DRIEL, pour Maître [O] [N]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : JOEL BLANC

JUGES : JEAN-MARC TRANIER ET REMI FUENTES

GREFFIER : Me FREDERIC GOUX

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11/06/2025

FRAIS DE GREFFE : 66,60 € DONT TVA 11,10 €

JUGEMENT DE JONCTION

VU L'ARTICLE 367 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 000428, AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2024 003298.

AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNALDE COMMERCE D'[Localité 1], DU 11/06/2025.

LE PRESIDENT JOEL BLANC

LE GREFFIER FREDERIC GOUX.