T. com. 8101, 1 juill. 2025, n° 2025000463
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000463
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 01/07/2025
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Représentée par Monsieur CADARS [I]
SELAS EGIDE en la personne de Maître [Q] [Y] [M] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 2]
SELARL APEX AJ en la personne de Maître [P] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : SYLVIE CASTRES REMI FUENTES
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025
OBJET : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 01/07/2025
Par décision en date du 07/01/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
VESTAPOL (SAS) [Adresse 1]
Le Président de ce Tribunal a fixé le rappel au rôle avant la fin de la première période d'observation et, sur convocation du Greffier, ont été entendus ce jour en chambre du conseil Mr CADARS, Président, l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire.
Il n'a pas pu être élaboré à ce jour de projet de plan de redressement, mais il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et des informations recueillies par le Tribunal, que l'entreprise fait face à ses charges d'exploitation, ou à tout le moins l'entreprise ne crée pas de dettes postérieures.
Il convient de renouveler la période d'observation afin de permettre à la société de développer pleinement son projet.
Vu les dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.
Il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de six mois, et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire,
Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le renouvellement de la période d'observation,
Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] jusqu'au 07/01/2026
Dit et juge que la société sera entendue lors de l'audience du 14/10/2025, pour un examen de la situation.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 01/07/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, SYLVIE CASTRES et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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