T. com. 8101, 17 juin 2025, n° 2025000674
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000674
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 17/06/2025
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : J3M IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [G] [J] [F] APEX AJ en la personne de Maître [C] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2]
SCP [O] [Z] en la personne de Me [Z] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : BENOIT REGNIER CHRISTOPHE SUCRET
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 17/06/2025
OBJET : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 17/06/2025
Par décision en date du 01/04/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
J3M IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1]
Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.
Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr [G], gérant, et Mme [H], représentant des salariés, que les éléments nécessaires à l'identification de l'origine des difficultés n'ont pas tous été communiqués.
La société ne crée pas de dettes pendant la période d'observation.
Mais le dossier doit être rappelé avant la fin de la période d'observation, et devront être communiqués 15 jours avant la date d'audience aux organes de la procédure : une situation comptable complète sur 7 ou 8 mois, et un dossier prévisionnel complet (exploitation et trésorerie sur trois exercices, dont celui en cours, un état des transactions en cours/attendues).
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté.
Il y a lieu d'autoriser la poursuite de la première période d'observation, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire,
Madame le Procureur de la République n'ayant pas formulé d'avis défavorable,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :
J3M IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1] jusqu'au 01/10/2025
Ordonne la comparution du chef d'entreprise, et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs, en chambre du conseil à l'audience du 09/09/2025.
Vu l'article R.621-9 du Code de Commerce ;
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 17/06/2025, où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, BENOIT REGNIER et CHRISTOPHE SUCRET Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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