T. com. 8101, 22 juill. 2025, n° 2025000677
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000677
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 22/07/2025
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : ADAPT ACARTE (SAS) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [U] [O], assisté de Maître COULOMB
Maître [R] [H] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2]
SELAS EGIDE en la personne de Maître [A] [N] [D] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : ERIC DUPUY REMI FUENTES
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/07/2025
OBJET : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 22/07/2025
Par décision en date du 04/02/2025 la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
ADAPT' ACARTE (SAS) [Adresse 1]
Le Président de ce Tribunal a fixé le rappel au rôle avant la fin de la première période d'observation et, sur convocation du Greffier, ont été entendus ce jour en chambre du conseil Mr CHAPUT, Président assisté de Maître COULOMB, avocat au Barreau d'Albi, l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire.
Il n'a pas pu être élaboré à ce jour de projet de plan de redressement, mais il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et des informations recueillies par le Tribunal, que l'entreprise fait face à ses charges d'exploitation et qu'elle sera en mesure de présenter un plan de redressement ;
Vu les dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.
Il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de six mois, et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le renouvellement de la période d'observation,
Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de :
ADAPT' ACARTE (SAS) [Adresse 1] jusqu'au 04/02/2026
Dit et juge que le projet de plan devra être présentée lors de l'audience en Chambre du Conseil du 09/12/2025.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 22/07/2025, où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, ERIC DUPUY et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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