T. com. 8101, 30 sept. 2025, n° 2025000678
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000678
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 30/09/2025
DEMANDEUR(S) : Madame le Procureur de la République Près le Tribunal Judiciaire d'Albi
DEFENDEUR(S) : CLIMATP.A.C.81 (SARL) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [B] [Z]
SELAS EGIDE en la personne de Maître [F] [X] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : GERARD RIZZO JUGE(S) : FREDERIC MAUREL LAURENT MIQUEL
* GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/09/2025
En présence du Ministère Public
OBJET : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 30/09/2025
Par décision du 29/10/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
CLIMAT'P.A.C.81 (SARL) [Adresse 1]
Et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du code de Commerce. La dite période d'observation a été renouvelée par jugement de ce Tribunal en date du 01/04/2025, et les six mois étant écoulés, Madame le Procureur de la République en demande la prolongation exceptionnelle pour une durée de six mois.
Après avoir entendu Mr [B], gérant, et Mr [W] représentant des salariés, Après avoir recueilli l'avis du Mandataire Judiciaire,
Il ressort des informations fournies au Tribunal, que le renouvellement exceptionnel de la période d'observation est nécessaire à l'élaboration d'un plan sérieux.
Il convient de faire droit à la requête du Ministère Public, et de passer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant à la demande de Madame le Procureur de la République par application de l'article L.621-3 du code de Commerce ;
Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de :
CLIMAT'P.A.C.81 (SARL) [Adresse 1]
pour une durée maximum de 6 mois à compter 29/10/2025.
Ordonne les publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 30/09/2025, où étaient et siégeaient GERARD RIZZO Président, FREDERIC MAUREL et LAURENT MIQUEL Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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