T. com. 8101, 17 juin 2025, n° 2025000682
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000682
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 17/06/2025
DEMANDEUR(S ) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Y] (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Localité 3] (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Localité 4] (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
SELARL APEX AJ en la personne de Maître [V]
Es-qualités d'Administrateur Judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 5]
SCP [D] [K] en la personne de Me [D]
Es-qualités de Mandataire Judiciaire
[Adresse 4]
[Localité 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT
JUGE(S) : JOEL BLANC
: BENOIT REGNIER
CHRISTOPHE SUCRET
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 17/06/2025
En présence du Ministère Public
OBJET : Renvoi pour améliorer les offres ou présentation de nouvelles offres (LJ) - R642-1 in fine
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 17/06/2025
Par décision en date du 01/10/2024, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard des sociétés suivantes :
SARL [Y] [Adresse 5]
SAS [Localité 1] [Adresse 5]
SAS [Localité 3] [Adresse 6]
SAS [Localité 4] [Adresse 5]
la cession de ces entreprises étant envisagée, un délai de réception des offres a été fixé, avec rappel à l'audience de ce jour pour leur examen par le Tribunal.
Attendu que l'Administrateur Judiciaire a reçu trois offres de reprise, dont une a été retirée dès avant ce jour.
Attendu que l'une des offres n'est pas recevable en l'état, mais que le candidat semble sérieux.
Attendu que la fixation d'un nouveau délai permettra au candidat [P] [Localité 7] ROUTE de déposer son offre dans les règles, et à l'autre candidat la société JPM DEVELOPPEMENT de formuler éventuellement une amélioration de son offre.
Il convient de fixer un nouveau délai de réception des offres, et de renvoyer à une audience ultérieure pour l'amélioration de l'offre, ou la présentation de nouvelles offres conformément aux dispositions de l'article R.642-1 du Code de Commerce.
Madame le Procureur de la République ayant été entendue en ses réquisitions ;
Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté ;
Il y a lieu d'autoriser la poursuite d'activité, de fixer un nouveau délai de réception des offres, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire,
Madame le Procureur de la République ayant requis la fixation d'un nouveau délai de réception des offres,
Autorise la poursuite de la période d'observation dans les procédures concernant :
SARL [Y] [Adresse 5]
SAS [Localité 1] [Adresse 5]
SAS [Adresse 7] [Adresse 8]
SAS [Localité 4] [Adresse 5]
jusqu'au 01/10/2025
Vu l'article R.642-1 du Code de Commerce,
Fixe au 19/06/2025 à 17h00 le délai de réception des offres de reprise, et renvoi leur examen à l'audience du 24/06/2025.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 17/06/2025, où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, BENOIT REGNIER et CHRISTOPHE SUCRET Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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