T. com. 8101, 9 sept. 2025, n° 2025000699
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000699
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 09/09/2025
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : DMS ENERGIES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Monsieur [A] [G]
Maître [Q] [B] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2]
SELAS EGIDE en la personne de Maître [V] [C] [X] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : BENOIT REGNIER REMI FUENTES
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/09/2025
OBJET : Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 09/09/2025
Par décision en date du 08/10/2024, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
DMS ENERGIES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr MAURICE, Président, que la société a su renouveler son carnet de commandes et est revenue à une exploitation excédentaire.
Attendu que le projet de plan a été établi, et qu'il convient de le circulariser aux créanciers.
En conséquence, il convient d'autoriser la poursuite de l'activité et d'autoriser la circularisation du projet de plan à l'ensemble des créanciers.
Les dépens doivent être portés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire,
Madame le Procureur de la République avisée, n'ayant pas formulé d'avis défavorable ;
Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté ;
Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :
DMS ENERGIES (SAS) [Adresse 1] jusqu'au 08/10/2025
Autorise la circularisation du projet de plan aux créanciers.
Ordonne la convocation du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs au 07/10/2025, en présence de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 09/09/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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