T. com. 8101, 15 juill. 2025, n° 2025000700
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000700
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 15/07/2025
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : SYDANI (SAS) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [H] [V]
Maître [W] [X] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2]
SCP [L] [Y] en la personne de Me [Y] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : BENOIT REGNIER ERIC DUPUY
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/07/2025
OBJET : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 15/07/2025
Par décision en date du 04/02/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
SYDANI (SAS) [Adresse 1]
Le Président de ce Tribunal a fixé le rappel au rôle avant la fin de la première période d'observation et, sur convocation du Greffier, ont été entendus ce jour en chambre du conseil Mr [H], Président, l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire.
Attendu que la société a réduit son effectif ;
Attendu que la société doit faire en sorte de développer son chiffre d'affaires, pour pouvoir envisager de présenter un plan de redressement.
Mais attendu que la société doit, et ce à brève échéance, communiquer aux organes de la procédure une situation intermédiaire en période d'observation, et un prévisionnel d'exploitation.
Vu les dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.
Il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de six mois, mais de convoquer la société à une audience à bref délais pour vérifier l'efficacité des mesures mises en places.
Il convient de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire,
Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le renouvellement de la période d'observation,
Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de :
SYDANI (SAS) [Adresse 1] jusqu'au 04/02/2026
Dit et juge qu'en examen de la procédure est fixé au 14/10/2025, en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'ALBI.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 15/07/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et ERIC DUPUY Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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