T. com. 8101, 17 juin 2025, n° 2025000778
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000778
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 17/06/2025
DEMANDEUR(S) : SAS BRIANE ENVIRONNEMENT [Adresse 1] Représentée par Maître Virginie MEYER, pour Maître Vincent THOMAS ***** DEFENDEUR(S) : INVEST GRAND SUD (SAS) [Adresse 2] ********** COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : BENOIT REGNIER CHRISTOPHE SUCRET GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD *********** DEBATS A L'AUDIENCE DU 17/06/2025 ***********
OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 17/06/2025
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Par acte de Commissaire de Justice en date du 08/04/2025, la société SAS BRIANE ENVIRONNEMENT a fait assigner en chambre du Conseil :
INVEST GRAND SUD (SAS) Marchand de biens [Adresse 2] Inscrite au RCS d'ALBI sous le numéro 818 790 925
en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Lors de l'audience du 13/05/2025, le défendeur ne s'est pas présenté et le Tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience de de ce jour, en convoquant la société INVEST GRAND SUD ainsi que son représentant légal.
Les lettres recommandées sont revenues avec la mention « avisé non réclamé », nul ne se présente donc à l'audience.
Le demandeur a émis des factures qui sont restées impayées ;
Une ordonnance d'injonction de payer a été rendue par le Président du Tribunal de Commerce d'Albi.
La société INVEST GRAND SUD n'a proposé aucun échéancier, ni effectué aucun règlement. La défenderesse ne possèderait aucun compte bancaire, ni aucun véhicule.
Il ressort de l'audition en chambre du conseil, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
Il convient en conséquence de constater l'état de cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Madame le Procureur de la République ayant été informée de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 17/06/2025.
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
INVEST GRAND SUD (SAS) [Adresse 2]
Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : BENOIT REGNIER, Mandataire judiciaire : Maître [H] [T] [Adresse 3].
Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d'activité.
Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'audience qui sera fixée par le Président afin qu'il soit statué sur la poursuite d'activité.
Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant, et à communiquer au Greffe ses noms et adresse.
Désigne Me [F], Commissaire de Justice, pour effectuer l'inventaire chiffré en valeur d'exploitation et de réalisation.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.
Ordonne l'inventaire des biens dépendant de l'actif.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 17/06/2025, où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, BENOIT REGNIER et CHRISTOPHE SUCRET Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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