T. com. 8101, 24 juin 2025, n° 2025000784
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000784
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 24/06/2025
DEMANDEUR(S) : Maître [R] [I] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : A [M] [D] (SARL) [Adresse 2] Représentée par Monsieur [M] [W]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : GERARD RIZZO JUGE(S) : LAURENT MIQUEL ERIC DUPUY
* GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/06/2025
OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 24/06/2025
En date du 29/04/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société :
A [M] [D] (SARL) [Adresse 2]
Par voie de requête, le Mandataire Judiciaire a saisi le Tribunal l'informant de l'impossibilité de poursuivre l'activité.
Après avoir entendu à l'audience de ce jour, Mr [M], gérant, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ;
Attendu que Mr [M] s'est associé à la requête du Mandataire Judiciaire, et sollicite également le prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu que les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ;
Vu l'article L622-10 du même code ;
Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 15/04/2025 la date de cessation des paiements.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur de la République ayant requis par écrit le prononcé de la liquidation judiciaire,
Vu l'avis de Monsieur le Juge Commissaire,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de la société :
A [M] [D] (SARL) [Adresse 2]
Fixe au 15/04/2025 la date de cessation des paiements.
Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.
Maintient : [H] [B] en qualité de Juge Commissaire ;
Et désigne : Maître [R] [I] [Adresse 1] en qualité de Liquidateur.
Ordonne l'exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière.
Ordonne la notification de la présente décision aux parties.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 24/06/2025, où étaient et siégeaient : GERARD RIZZO Président, LAURENT MIQUEL et ERIC DUPUY Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
Signé du Président :
et du Commis Greffier :
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