T. com. 8101, 15 juill. 2025, n° 2025000786
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000786
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 15/07/2025
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : [E] Conseil et Décoration (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Monsieur [M] [Q]
Maître [D] [I] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
Maître [N] [L] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/07/2025
OBJET : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 15/07/2025
Par décision en date du 29/04/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
[E] Conseil et Décoration (SARL) [Adresse 5]
Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.
Attendu que faute d'obtenir les éléments demandés, l'Administrateur Judiciaire avait déposé une requête conservatoire en liquidation judiciaire.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Mr [M], gérant, précise avoir signé des nouveaux contrats et avoir la trésorerie nécessaire pour poursuivre l'activité.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté.
Il y a lieu d'autoriser la poursuite de la première période d'observation jusqu'à son terme, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire,
Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :
[E] Conseil et Décoration (SARL) [Adresse 5]
jusqu'au 29/10/2025
Vu l'article R.621-9 du Code de Commerce ;
Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil afin de vérifier le développement de l'activité et du chiffre d'affaires, à l'audience du 23/09/2025.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 15/07/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et ERIC DUPUY Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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