T. com. 8101, 7 oct. 2025, n° 2025000818
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000818
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 07/10/2025
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : [V] (SARL) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [K] [S]
Maître [U] [B] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2]
SELAS EGIDE en la personne de Maître [F] [D] [I] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : BENOIT REGNIER REMI FUENTES
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025
OBJET : Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 07/10/2025
Par décision en date du 19/11/2024, la procédure sauvegarde a été ouverte à l'égard
de :
[V] (SARL) [Adresse 1]
Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr [K], gérant, que le volume d'activité de la société est en ligne avec les réalisations de deux derniers exercices et avec les prévisions.
En conséquence, il convient d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'à la fin de la seconde période d'observation, et d'autoriser la circularisation du projet de plan aux créanciers.
Les dépens doivent être portés en frais privilégiés de la procédure.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire,
Madame le Procureur de la République avisée, n'ayant pas formulé d'avis défavorable,
Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :
[V] (SARL) [Adresse 1] jusqu'au 19/11/2025
Autorise la circularisation du projet de plan aux créanciers.
Ordonne la convocation du chef d'entreprise, et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs au 18/11/2025, en présence de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 07/10/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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