T. com. 8101, 8 juill. 2025, n° 2025000903
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000903
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 08/07/2025
DEMANDEUR(S) : SELAS EGIDE en la personne de Maître [Y] [X] [Q] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : NATUR'ENJOY (SASU) [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : LAURENT MIQUEL REMI FUENTES
* GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025
OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 08/07/2025
En date du 20/05/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
NATUR'ENJOY (SASU) [Adresse 2]
Par voie de requête, le Mandataire Judiciaire a saisi le Tribunal l'informant de l'impossibilité de poursuivre la procédure.
Après avoir dûment appelé à l'audience de ce jour le débiteur, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ;
Attendu que le Mandataire Judiciaire n'a jamais pu avoir de contact avec le dirigeant de la SAS NATUR'ENJOY, ce dernier ne s'étant présenté à aucune des convocations qui lui ont été adressées.
Attendu que la société ne serait plus à l'adresse indiquée.
Attendu que nul ne s'est présenté pour la société débitrice aux audiences du Tribunal de Commerce.
Il résulte de ce qui précède, que tout redressement de la société est manifestement impossible.
Attendu que les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ;
Vu l'article L.622-10 du même code ;
Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 20/05/2025 la date de cessation des paiements.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Madame le Procureur de la République ayant requis par écrit, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de :
NATUR'ENJOY (SASU) [Adresse 2]
Fixe au 20/05/2025, la date de cessation des paiements.
Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.
Maintient : [G] [W] en qualité de Juge Commissaire ;
Désigne : la SELAS EGIDE en la personne de Maître [Y] [X] [Q] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.
Ordonne l'exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière.
Ordonne la signification de la présente décision à la SAS NATUR'ENJOY, au domicile de son Président.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 08/07/2025, où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, LAURENT MIQUEL et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
Signé du Président :
et du Commis Greffier :
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