T. com. 8101, 2 sept. 2025, n° 2025000904
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000904
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 02/09/2025
DEMANDEUR(S) : SCP [H] en la personne de Me [B] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : MODERN BTP (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Monsieur [M] [Y]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : FREDERIC MAUREL CHRISTOPHE SUCRET
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/09/2025
OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 02/09/2025
En date du 20/05/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : MODERN BTP (SARL) [Adresse 4]
Par voie de requête, le Mandataire Judiciaire a saisi le Tribunal l'informant de l'impossibilité de poursuivre la procédure.
Après avoir dûment appelé à l'audience de ce jour le débiteur, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ;
Le dirigeant de la société n'a répondu à aucune convocation, ni du Mandataire Judiciaire ni du Tribunal.
Le Commissaire de Justice désigné a été contraint de rédiger un PV de carence.
Les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l'article L.622-10 du même code ;
Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 20/05/2025 la date de cessation des paiements.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de :
MODERN BTP (SARL) [Adresse 4]
Fixe au 20/05/2025 la date de cessation des paiements.
Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.
Maintient : [R] [L] en qualité de Juge Commissaire ;
Désigne : la SCP [H] en la personne de Me [B] [Adresse 1] en qualité de Liquidateur.
Ordonne l'exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière.
Ordonne la signification de la présente décision à la société MODERN BTP.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 02/09/2025, où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, FREDERIC MAUREL et CHRISTOPHE SUCRET Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
Signé du Président :
et du Commis Greffier :
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