T. com. 8101, 9 sept. 2025, n° 2025000907
Vérifier : T. com. 8101, 9 sept. 2025, n° 2025000907 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000907
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 09/09/2025
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [E] [A]
SELAS EGIDE en la personne de Maître [Z] [M] [G] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 2]
Maître [D] [Q] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : BENOIT REGNIER REMI FUENTES
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/09/2025
OBJET : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 09/09/2025
Par décision en date du 18/03/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
Le Président de ce Tribunal a fixé le rappel au rôle avant la fin de la première période d'observation et, sur convocation du Greffier, ont été entendus ce jour en chambre du conseil Mr [E], gérant, Mr [X], associé, Mr [P], représentant des salariés, et Mr [K], expert comptable, l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire.
Il n'a pas pu être élaboré à ce jour de projet de plan de redressement, mais il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et des informations recueillies par le Tribunal, que l'entreprise fait face à ses charges d'exploitation et qu'elle sera en mesure de présenter un plan de redressement ou de cession ;
Vu les dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.
Il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de six mois, et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire,
Vu l'avis du juge Commissaire,
Madame le Procureur ayant par écrit, requis le renouvellement de la période d'observation,
Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] jusqu'au 18/03/2026
Dit et juge que le projet de plan sera examiné à l'audience du 27/01/2026, en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce d'ALBI.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 09/09/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.