T. com. 8101, 14 oct. 2025, n° 2025000908
Vérifier : T. com. 8101, 14 oct. 2025, n° 2025000908 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000908
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 14/10/2025
OBJET : Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/10/2025
Par décision en date du 26/11/2024, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société :
EURL [B] VALENTIN (SARL) [Adresse 1]
le Tribunal a ordonné un nouvel examen de la situation de l'entreprise à l'audience de ce jour. Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr [B], que les restructurations nécessaires ont été effectuées.
Attendu que l'activité développée est supérieure aux prévisions.
En conséquence, il convient d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'à la fin de la seconde période d'observation, et d'autoriser la circularisation du projet de plan aux créanciers.
Les dépens doivent être portés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Madame le Procureur de la République avisée, n'ayant pas formulé d'avis défavorable, Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :
EURL [B] VALENTIN (SARL) [Adresse 1]
jusqu'au 26/11/2025
Autorise la circularisation du projet de plan aux créanciers.
Ordonne la convocation du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs au 25/11/2025, en présence de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 14/10/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, ERIC DUPUY et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.