T. com. 8101, 24 juin 2025, n° 2025001005
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001005
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 24/06/2025
DEMANDEUR(S) : MEDANDJOBS (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Monsieur [V], assisté de Maître Stéphane CULOZ
DEFENDEUR(S) : MEDANDJOBS (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Monsieur [V], assisté de Maître Stéphane CULOZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : GERARD RIZZO JUGE(S) : LAURENT MIQUEL ERIC DUPUY
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/06/2025
OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 24/06/2025
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du 06/06/2025, il a été effectué au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de sauvegarde pour la société :
MEDANDJOBS (SAS)
La conception et l'exploitation de plateformes en ligne ayant pour objet de mettre en relation des professionnels médicaux (médical, dentaire, pharmacie). La recherche, la sélection, l'orientation et le placement de candidats. La formation professionnelle d'assistant(e)s dentaires, assistants et secrétaires médicaux, et préparateurs en pharmacie. Service des sociétés holding : détention de titres, prise de participation dans toutes les sociétés civiles ou commerciales, gestion de portefeuille de participations. La participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales ; services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers, à titre purement interne du groupe.
[Adresse 1] Inscrite au RCS d'ALBI sous le numéro 892 691 551
Lors de l'audience du 10/06/2025, le Tribunal a constaté que la société n'avait pas été en mesure de régler les salaires du mois de mai, confirmant l'état de cessation des paiements de la société, et ne répondait donc plus aux critères imposées par la sauvegarde.
Le Tribunal a donc renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour, afin de permettre à la société de choisir la procédure la plus adaptée à sa situation.
A l'audience de ce jour, ont été entendus Mr [V], Président assisté de Maître Stéphane CULOZ, avocat au Barreau de TOULOUSE, et Mr [S], représentant des salariés.
Au vu de sa situation financière, la société MEDANDJOBS sollicite le redressement judicaire.
Il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible ;
Il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur ayant été informée de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 31/05/2025,
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
MEDANDJOBS (SAS) [Adresse 1]
Désigne pour la procédure les organes suivants : Juge-commissaire : LAURENT MIQUEL ; Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE en la personne de Maître [W] [I] [A] [Adresse 2].
Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d'activité. Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'audience qui sera fixée par le Président.
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