T. com. 8101, 17 juin 2025, n° 2025001484
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001484
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 17/06/2025
DEMANDEUR(S) : CASTEL BEBE (SAS) [Adresse 1] Représentée par Mr et Mme [Y]
DEFENDEUR(S) : CASTEL BEBE (SAS) [Adresse 1] Représentée par Mr et Mme [Y]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : BENOIT REGNIER CHRISTOPHE SUCRET
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 17/06/2025
OBJET : Ouverture d'une procédure de sauvegarde avec administrateur - L621-4 al.4
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 17/06/2025
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
En date du 16/06/2025, il a été déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article R.621-1 du Code de Commerce par :
CASTEL BEBE (SAS)
Achat, vente, distribution de vêtements, chaussures, mobiliers, destinés aux enfants et tous articles de puériculture et de jouets [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'Albi sous le numéro 415 045 715
Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [Y] [F] Directeur général, Mme [Y] [U], directrice générale déléguée, Mr [M], expert comptable, et Mme [G] comptable, ainsi que Maître [V] ès-qualités de mandataire ad'hoc, ont été entendus ce jour par le Tribunal, en présence de Mme le Procureur de la République.
Mme le Procureur de la République demande la levée de la clause de confidentialité du mandat ad'hoc.
Attendu qu'il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies :
Il convient d'ouvrir la procédure de sauvegarde prévue aux articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés de la procédure
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Mme le Procureur ayant requis l'ouverture de la procédure de sauvegarde ;
Prononce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de :
CASTEL BEBE (SAS) [Adresse 1]
Désigne pour la procédure les organes suivants : Juge-commissaire : BENOIT REGNIER ;
Mandataire Judiciaire : SELAS EGIDE en la personne de Maître [J] [B] [Adresse 2] :
Administrateur judiciaire : Maître [O] [V] [Adresse 3], avec la mission d'assistance du débiteur.
Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d'activité.
Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'audience qui sera fixée par le Président.
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