T. com. 8101, 14 oct. 2025, n° 2025001520
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001520
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 14/10/2025
OBJET : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/10/2025
Par décision en date du 29/04/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
[N] CONSTRUCTIONS (SAS) [Adresse 1]
Le Président de ce Tribunal a fixé le rappel au rôle avant la fin de la première période d'observation et, sur convocation du Greffier, ont été entendus ce jour en chambre du conseil Mr [N], Président, l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire.
La dégradation de l'activité depuis le 01/01/2025 a conduit l'entreprise à réduire son effectif, et à se concentrer sur les devis et réponses à des appels d'offre de marchés publics à marge optimale ;
Mais attendu que le chiffre d'affaires est trop limité, au regard des engagements courants de la société ;
L'absence de reconstitution du carnet de commande limite la visibilité en termes d'exploitation à fin 2025 ;
Le volume de passif significatif nécessiterait la réalisation des performances d'exploitation historiquement jamais atteintes, et inatteignables au vu du contexte.
Attendu qu'il convient, et ce afin de permettre à l'Administrateur Judiciaire de fixer une date butoir de réception des offres, de renouveler la période d'observation mais avec un rappel à une audience début décembre.
Vu les dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.
Il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de six mois et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire,
Madame le Procureur de la République ayant requis par écrit, le renouvellement de la période d'observation,
Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de : [N] CONSTRUCTIONS (SAS) [Adresse 1] jusqu'au 29/04/2026
Dit et juge que la société sera convoquée à l'audience en Chambre du Conseil du 02/12/2025.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 14/10/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, ERIC DUPUY et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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