T. com. 8101, 1 juill. 2025, n° 2025001543
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001543
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 01/07/2025
* DEMANDEUR(S) : Ô CARRE SUD (SARL) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Monsieur [P] [M]
* DEFENDEUR(S) : Ô CARRE SUD (SARL) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Monsieur [P] [M]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : SYLVIE CASTRES REMI FUENTES
* GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025
OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 01/07/2025
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du 30/06/2025 il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de :
Ô CARRE SUD (SARL)
La restauration et la vente de tout produit alimentaire à consommer sur place, le commerce de détail, l'achat et la revente d'objets ou mobilier de décoration, d'équipement de la maison, l'activité spécialisée de design, la décoration d'intérieur et
extérieur. [Adresse 1] Inscrite au RCS d'ALBI sous le numéro 500 705 280
Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [M] [P], gérant a été entendu ce jour par le Tribunal.
Il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible ;
Il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L631-1 du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur ayant été informée de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 01/03/2025,
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Ö CARRE SUD (SARL) [Adresse 1]
Désigne pour la procédure les organes suivants :
Juge-commissaire : SYLVIE CASTRES,
Mandataire Judiciaire : la SCP [F]-BRU en la personne de Me [F] [Adresse 2] ;
Administrateur Judiciaire : Maître [A] [D] [Adresse 3], avec la mission d'assistance du débiteur.
Ouvre la période d'observation prévue par la loi et autorise la poursuite d'activité.
Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'audience qui sera fixée par le Président.
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