T. com. 8101, 25 nov. 2025, n° 2025001609
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001609
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 25/11/2025
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : [E] [M] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Monsieur [R] [E]
Maître [X] [I] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2]
SCP [P] [Q] en la personne de Me [Q] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/11/2025
OBJET : Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 25/11/2025
Par décision en date du 07/01/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
[E] [M] (SARL) [Adresse 4]
Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr [E], gérant, et de Mme [E], salariée, que l'entreprise a eu la capacité de renouveler et de diversifier son carnet de commandes.
L'activité a été soutenue pendant la période d'observation, et même au-delà du seuil de rentabilité.
En conséquence, il convient d'autoriser la poursuite de l'activité, et d'autoriser la circularisation du projet de plan aux créanciers.
Les dépens doivent être portés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Madame le Procureur de la République avisée, n'ayant pas formulé d'avis défavorable, Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :
[E] [M] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] jusqu'au 07/01/2026
Autorise la circularisation du projet de plan aux créanciers.
Ordonne la convocation du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs, au 06/01/2026 en présence de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 25/11/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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