T. com. 8101, 6 janv. 2026, n° 2025001610
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001610
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 06/01/2026
DEMANDEUR(S) : Mme le Procureur de la République Près le Tribunal Judiciaire d'Albi
DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Représentée par Monsieur CADARS [B]
SELAS EGIDE en la personne de Maître [T] [X] [P] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 2]
SELARL APEX AJ en la personne de Maître [A] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : ERIC DUPUY REMI FUENTES
* GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/01/2026
En présence du Ministère Public
OBJET : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 06/01/2026
Par décision du 07/01/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
VESTAPOL (SAS) [Adresse 1]
Et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce.
La dite période d'observation a été renouvelée par jugement de ce Tribunal en date du 01/07/2025, et les six mois étant écoulés, Madame le Procureur de la République en demande la prolongation exceptionnelle pour une durée de six mois.
Après avoir recueilli l'avis de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire ; Il ressort des informations fournies au Tribunal, que la prolongation de la période d'observation est nécessaire afin de permettre à la société de démontrer sa rentabilité ;
Il convient de faire droit à la requête du Ministère Public, et de passer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant à la demande de Madame le Procureur de la République par application de l'article L.621-3 du Code de Commerce ;
Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de :
VESTAPOL (SAS) [Adresse 1]
pour une durée maximum de six mois à compter de ce jour.
Ordonnons la convocation de la société à l'audience de Chambre du Conseil du 10/03/2026 afin de faire le point sur sa situation financière.
Ordonne les publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 06/01/2026, où étaient et siégeaient JOEL BLANC Président, ERIC DUPUY et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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