T. com. 8101, 22 juill. 2025, n° 2025001733
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001733
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 22/07/2025
* DEMANDEUR(S) : [L] (SAS) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Madame [H] [F]
* DEFENDEUR(S) : [L] (SAS) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Madame [H] [F]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : ERIC DUPUY REMI FUENTES
* GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/07/2025
OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 22/07/2025
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du 18/07/2025 il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de :
[L] (SAS)
La création, le développement, la commercialisation directement ou indirectement d'applications sécurisées pour mobiles, smartphones, tablettes et dérivés en particulier dans le domaine de la gestion automatisée de patrimoine, à destination de toutes personnes physiques ou morales de droit privé ou publique. [Adresse 1] Inscrit au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 895 124 949
Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mme [H] [F], Président, Mme [W] [Y] et Mme [C] [O], associées, ont été entendues ce jour par le Tribunal.
Il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies et notamment que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible ;
Il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur ayant été informée de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 30/04/2025,
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[L] (SAS) [Adresse 1]
Désigne pour la procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [X] [Z] ;
Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE en la personne de Maître [I] [G] [N] [Adresse 2] ;
Administrateur judiciaire : Maître [Q] [A] [Adresse 3], avec la mission d'assistance du débiteur.
Ouvre la période d'observation prévue par la loi et autorise la poursuite d'activité.
Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'audience qui sera fixée par le Président.
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