T. com. 8101, 16 sept. 2025, n° 2025001778
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001778
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 16/09/2025
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : OMEDOM (SAS) [Adresse 1] Représentée par Madame [Q] [U]
Maître [O] [W] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2]
SELAS EGIDE en la personne de Me [K] [E] [T] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025
OBJET : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 16/09/2025
Par décision en date du 22/07/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
OMEDOM (SAS) [Adresse 1]
Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.
Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mme [Q], président, et de Mme [S], associée, que l'entreprise va devoir développer son chiffre d'affaires pour qu'un plan de redressement puisse être envisagé.
Des solutions alternatives sont envisagées, notamment des entrées au capital, des nouvelles levées de fonds, ou même l'intégration d'OMEDOM dans une autre solution technologique.
Le Tribunal a sollicité, et ce dans un délai de 15 jours, que soient communiqués aux organes de la procédure le dernier bilan comptable et des prévisionnels, éléments indispensables pour appréhender la situation financière exacte de la société.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté.
Il y a lieu d'autoriser la poursuite de la première période d'observation jusqu'à son terme et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire,
Madame le Procureur de la République n'ayant pas formulé d'avis défavorable,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :
OMEDOM (SAS) [Adresse 1] Jusqu'au 22/01/2026
Vu l'article R.621-9 du Code de Commerce ;
Ordonne la comparution du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs, en chambre du conseil avant l'expiration de la période d'observation, soit le 20/01/2026.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 16/09/2025, où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, LAURENT MIQUEL et ERIC DUPUY Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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