T. com. 8101, 31 juill. 2025, n° 2025002009
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002009
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 31/07/2025
* DEMANDEUR(S) : 5 FOCH (SASU) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Monsieur [Z] [J]
* DEFENDEUR(S) : 5 FOCH (SASU) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Monsieur [Z] [J]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 31/07/2025
OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 31/07/2025
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du 30/07/2025, il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de :
5 FOCH (SASU) Débit de boisson. [Adresse 1] Inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 842 624 140
Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [Z] [J], Président, a été entendu ce jour par le Tribunal.
Il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible ;
Il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur ayant été informé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 20/07/2025,
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[Adresse 2] (SASU) [Adresse 1]
Désigne pour la procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [M] [P] ; Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE en la personne de Maître [A] [C] [K] [Adresse 3] ; Administrateur judiciaire : Maître [B] [S] [Adresse 4], avec la mission d'assistance du débiteur.
Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d'activité.
Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'audience qui sera fixée par le Président.
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